La Cour de cassation avait en effet déjà pris des arrêts similaires en ce qui concerne les fichiers détenus sur un ordinateur de travail ou les emails envoyés par un salarié depuis sa boîte pro.
Et si mon employeur veut m’interdire d’appeler ma famille le soir quand je suis en déplacement, dans ce cas ça veut dire que je suis toujours soumis au règlement de mon entreprise même pendant ma nuit d’hôtel, alors qu’on me rémunère ce temps comme temps de travail effectif. La seule solution, explique Jean-Philippe Duhamel, est d'y intégrer "une mention les identifiant comme personnels, par exemple en les faisant commencer par les mots 'personnel' ou 'perso'". En l'occurrence, Newedge négociant des produits financiers, tous les messages envoyés et reçus par ses salariés étaient automatiquement enregistrés sur un serveur informatique, conformément à la législation en vigueur. Un employeur est désormais autorisé à consulter sans l’accord et la présence d’un salarié des textos envoyés ou reçus sur un téléphone portable professionnel, selon un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Ce principe est affirmé par l’article 9 du Code civil, par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et est puni par le droit pénal à l’article 226-15 de un an de prison et de 45 000 € d’amende.
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Plan de l'article
Votre employeur peut désormais lire vos SMS sur votre téléphone professionnel
Cependant, l’employeur ne pourra pas l’interdire de manière absolue, cela veut dire que si le salarié se retrouve dans l’obligation de passer un appel personnel pour un impératif, l’employeur ne pourra pas s’y opposer sauf abus dans l’utilisation. Le droit à la déconnexion est désormais reconnu par la loi : en vertu d’un article de la loi Travail adoptée l’an dernier, les entreprises doivent, depuis le 1er janvier, négocier avec les syndicats la « mise en place (…) de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques ». La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 10 février, que metronews s'est procuré, a validé le principe selon lequel les SMS envoyés ou reçus par cet appareil "sont présumés avoir un caractère professionnel". Dans l'entreprise où je travaille, différents contrôles ont été mis en place à cause d'une poignée d'employés qui ont abusé du telephone, d'internet, triche sur l'enregistrement des heures de travail. La réponse de l’avocat : Les forfaits jours sont des contrats pour lesquels la durée du travail n’est pas comptée en heure, mais en un certain nombre de jours durant lesquels un salarié est tenu de travailler pendant l’année. Mieux vaudrait des dispositifs moins intrusifs, comme de la formation, un message d’alerte ou encore des observatoires de sur-connexion », analyse Sylvain Niel, avocat spécialisé en droit du travail au sein du cabinet Fidal. Mais dans un arrêt du 10 février, la Cour de cassation a confirmé que les textos, sur un téléphone fourni par l’employeur, étaient « présumés avoir un caractère professionnel » s’ils n’avaient « pas été identifiés comme étant personnels par le salarié ». Les promos à venir chez Free Les promos qui arrivent prochainement chez Free et Free Mobile Les nouveautés de la Freebox Toutes les nouveautés qui sont lancées sur le Freebox Révolution, Freebox Mini 4K et Freebox Crystal .
« Mais attendu que les messages écrits (« short message service » ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels ; qu’il en résulte que la production en justice des messages n’ayant pas été identifiés comme étant personnels par le salarié ne constitue pas un procédé déloyal au sens des articles 9 du code civil et 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales rendant irrecevable ce mode de preuve ; qu’ayant retenu que les SMS à caractère non marqué « personnel » émis et reçus sur du matériel appartenant à la société Newedge étaient susceptibles de faire l’objet de recherches pour des motifs légitimes et que l’utilisation de tels messages par l’employeur ne pouvait être assimilée à l’enregistrement d’une communication téléphonique privée effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à la recherche inopérante invoquée à la deuxième branche, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ». Cette dernière, reprochant à son concurrent d'avoir été déloyal en débauchant "un grand nombre" de ses salariés, avait utilisé comme preuve pour l'attaquer des SMS échangés entre ses anciens employés, qui évoquaient leur départ concerté de l'entreprise. Qui, pour la cour de Cassation comme pour la Cour d'appel de Paris dans un arrêt rendu il y a deux ans, constituent bien des preuves recevables : leur utilisation ne peut être considérée comme un "processus déloyal" ni "être assimilée à l'enregistrement d'une communication téléphonique privée effectuée à l'insu de l'auteur des propos".
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Concrètement, votre employeur peut vérifier vos SMS en prenant votre téléphone professionnel ou bien installer un logiciel dans chaque appareil pour extraire les messages à distance ou consulter les appels vocaux. La cour d’appel de Lyon a considéré que le licenciement était justifié car l’employé avait violé ses obligations de loyauté et d’honnêteté, provoquant un préjudice grave pour l’entreprise (CA de Lyon, chambre sociale, 8 juin 2007, René-marc L. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire considère que le portable professionnel est un outil de travail et que les SMS envoyés ou reçus par cet appareil «sont présumés avoir un caractère professionnel». En pratique, dans ce genre de situation, il s’agit donc essentiellement d’une négociation entre vous et votre employeur… De plus, dans tous les cas vous devrez au moins avoir 35 heures de repos consécutives sur cette semaine.
Pour eux, si le décompte du temps de travail se fait en jours, le respect des temps de repos se comptabilise en heures et dans ce cas, les salariés doivent forcément bénéficier de 11 heures de repos quotidien et de 35 heures consécutives de récupération par semaine. C’est l’objet du droit à la déconnexion, qui met en cause les clauses des contrats de travail qui prévoient une obligation de disponibilité, d’être joint en permanence sur son portable ou encore de consulter fréquemment sa messagerie. La validation de votre inscription vous inscrit automatiquement à des Newsletters et vaut acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Générales de Ventes. L’employeur ne peut prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail sans violer la liberté fondamentale qu’est le respect de l’intimité de la vie privée (Cass. Et si j’opte pour le téléphone de l’hôtel avec remboursement sur note de frais, mon employeur pourrait me le reprocher, parce que ça coûte plus cher que d’appeler depuis le portable pro. Toute la difficulté est d’évaluer le caractère injustifié de l’appel : si vous êtes responsable de la maintenance d’une usine et que l’on vous appelle à 2h du matin car une des machines est tombée en panne, vous pourrez difficilement le reprocher à votre employeur…. La Cour de cassation a donné raison à Newedge concernant le droit de lire les SMS, estimant que les appels ou SMS passés depuis un portable professionnel "sont présumés avoir un caractère professionnel". Appelée à statuer sur le litige opposant deux sociétés de courtage, la Cour de cassation a pris une décision qui va concerner des centaines de milliers de salariés : elle a validé le principe selon lequel les SMS envoyés ou reçus par un téléphone mis à la disposition par une entreprise sont « présumés avoir un caractère professionnel ». Pour Me Martine Ricouart-Maillet, vice-présidente de l’Association française des correspondants à la protection des données personnelles et associée au sein du cabinet BRM Avocats, « afin d’éviter tout litige, le salarié doit être informé de l’usage qu’il peut faire des outils mis à sa disposition dans la charte informatique de l’entreprise. Enfin, les salariés qui jouissent d’une liberté dans leur organisation doivent en toute logique utiliser le téléphone comme il le souhaite, sinon cela reviendrait à limiter leur prérogative de cadre autonome. En principe, le téléphone professionnel doit être utilisé pendant les heures de travail, cependant se pose la question des cadres autonomes, dans ce cas de figure, le salarié pourra l’utiliser lorsqu’il travaille et qu’il ne vaque pas à ses obligations personnelles (en repos).
Elle a donc effectué des recherches dans les textos émis et reçus par les BlackBerry de ses employés (automatiquement archivés, ce dont les salariés étaient prévenus), y découvrant la preuve de démarches concertées.
Il a été jugé que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence (Cass. La Cour de cassation a ainsi par exemple jugé par le passé que des fichiers enregistrés sur une clé USB personnelle étaient présumés pouvoir être professionnels dès lors que celle-ci était connectée à une ordinateur professionnel. On pourrait peut-être aussi prendre un petit peu de son temps pour aller faire quelques emplettes, et emporter un peu de papier de l'imprimante du bureau pour l'utiliser à des fins perso.
Téléphone professionnel : l’employeur peut désormais consulter les SMS envoyés par ses salariés
Si dans cette affaire, les SMS avaient la particularité d'être stockés sur un serveur, la décision "est destinée à faire jurisprudence" pour tous les salariés à qui l'employeur a mis un téléphone portable à disposition, assure à metronews maître Jean-Philippe Duhamel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Inversement, il a été jugé que l’employé avait commis une faute grave en faisant un usage abusif du téléphone portable de l’entreprise à des fins personnelles, notamment par des appels privés et aussi par un téléchargement exagéré de logiciels (« téléchargement inhabituel ») qui avaient mis la puce à l’oreille du fournisseur de données.
Le conseil que je peux prodiguer est d’éviter d’utiliser un téléphone professionnel à des fins privées, il en va de même pour l’ordinateur professionnel et notamment la messagerie professionnelle.
En conséquence, dès lors qu’un salarié envoie un message personnel depuis son téléphone professionnel il aura tout intérêt à le titrer PERSONNEL, à défaut la présomption professionnelle s’appliquera et l’employeur sera en droit de consulter le contenu du message. Je pense plutôt qu’il s’agit de protéger l’entreprise et son activité de toutes transgressions qui pourraient mettre en dangers l’entreprise : dénigrement, communication de données sensibles voir confidentielles, comportements personnels qui pourraient nuire à l’image de l’entreprise et de ses salariés.
C'est une décision passée totalement inaperçue, mais qui concerne des centaines de milliers de salariés : tous ceux qui se sont vus mettre à disposition un téléphone portable par leur employeur. Et pour la Cour de cassation, comme la Cour d’appel de Paris, leur utilisation ne peut être utilisée comme un «processus déloyal» ni «être assimilée à l’enregistrement d’une communication téléphonique privée effectuée à l’insu de l’auteur des propos».
Comme le souligne le Figaro, l’employeur peut donc vérifier les SMS de ses salariés envoyés depuis leur portable professionnel, soit en prenant le téléphone, soit en installant un logiciel qui lui permettra d’extraire les messages à distance. De plus des appels téléphoniques nocturnes dénoncés par un salarié peuvent laisser présumer d’un harcèlement… si tant est que les messages envoyés ne sont pas liés directement à votre travail. Conséquence : "l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels".
Concrètement, grâce à la décision prise en ce mois de février 2015, un employeur ayant « un motif légitime » peut vérifier les SMS en prenant le téléphone de son salarié ou « placer, en passant par des outils de Mobile Device Management (gestion de terminaux mobiles), des logiciels qui vont monitorer ce qui se passe sur le smartphone, pour en extraire les SMS qui pourront être analysés », nous précise Jean Pujol, manager au sein de l’entité conseil en stratégie SI du cabinet Kurt Salmon. Le salarié peut donc solliciter la violation du secret des correspondances lorsque l’employeur enregistre une conversation téléphonique à son issu, et l’employeur ne pourra s’en servir comme mode de preuve dans le cadre d’une procédure de licenciement.
Attention, votre employeur a désormais le droit de fouiller dans les SMS de votre téléphone pro !
L’avocat rappelle ainsi qu’en 2012, un employeur avait été autorisé à consulter le contenu de la clé USB d’un salarié car celui-ci l’avait branchée sur le système informatique de l’entreprise.
Mais cela signifie pas qu’ils doivent être connectés à toute heure de la journée : en fait, les personnes en forfait jour ont même davantage de flexibilité que les autres, car elles sont libres d’organiser leur journée et leur temps de repos comme bon leur semble, tant qu’elles mènent à bien les tâches qu’elles ont à accomplir. Ainsi, un employeur qui envoie des SMS à 23 heures à un salarié pour lui demander des comptes rendus sur son travail constitue un abus d’autant plus que ces demandes ne présentaient aucun caractère d’urgence.
Un an plus tard, la Cour de cassation confirmait que les employeurs pouvaient consulter les e-mails de la boîte professionnelle de leurs salariés, même hors de leur présence, s’ils n’étaient pas identifiés comme personnels.
L’employeur peut fouiller les outils professionnels mis à dispositif de ses salariés à partir du moment où il est légitime, comme contrôler les sacs à l’entrée du bâtiment dans le cadre de mesures de sécurité. Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales du Groupe Les Echos ou de sociétés partenaires pour des produits et services analogues à ceux que vous avez commandés. Depuis mai 2013 ainsi, l'employeur est dans son droit s'il ouvre en dehors de la présence de son employé un courrier électronique qui n'a pas été identifié comme personnel.
Attention, un téléphone professionnel ne laisse pas toute latitude à l’employeur pour contacter ses salariés à sa guise, car en principe, le salarié doit répondre pendant son temps et lieu de travail, cela veut dire que le weekend, le salarié est en droit de refuser de répondre à son employeur sans que cela soit fautif . Cette filiale de la Société Générale n'a donc eu qu'à effectuer une recherche à base de mots-clé pour retrouver et faire constater par huissier les SMS en question. En effet, tout salarié titulaire d’un mandat électif ou syndical doit bénéficier d’une ligne téléphonique propre à l’exécution de son mandat, sur laquelle l’employeur ne peut exercer aucune forme de surveillance.
