Handicap : quelle différence entre incapacité, invalidité et inaptitude ?

Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Quant à l’inaptitude c’est encore différent. Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité.

Gagnez en visibilité et développez votre clientèle » S’inscrire gratuitement. Envoyer votre demande.

A découvrir également : Internet au bureau : ce qui est permis et ce qui ne l'est pas

En savoir plus.

La différence entre incapacité, invalidité et inaptitude

L’invalidité est une réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes. L’incapacité est une inaptitude temporaire (partielle ou totale) à exercer une activité professionnelle.  

A lire aussi : Comment battre vos concurrents ?

+ 10 messages.  . Le médecin conseil sera en charge d’évaluer le taux de l’incapacité. Posez vos questions JuriForum. La demande d’invalidité peut être faite par le malade avec l’appui de son médecin traitant ou directement par le médecin conseil. L’IPP répare le préjudice subi et se traduit par le versement d’un capital ou d’une rente évidemment proportionnelle au taux.

Les salariés qui justifient d’un certain taux d’incapacité permanente reconnu au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail pourront désormais bénéficier d’une retraite à taux plein avant l’âge légal.

Il est possible d’utiliser les balises HTML suivantes :
<a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>
Ce blog supporte le système Gravatar, pour obtenir le vôtre, inscrivez-vous sur Gravatar. Santé & sécurité. Ces séquelles sont décrites par le médecin traitant dans le certificat médical final quand l’état du blessé est stabilisé, consolidé.

Inaptitude, Incapacité, Invalidité : quelles différences ?

Contactez-nous. Avant d’arriver à cette issue une procédure précise doit être respectée :. Répondre au sujet.

Cette mesure est indépendante de l’existence ou non d’une relation contractuelle de travail. Elle est établie par le médecin du travail à l’occasion de l’examen de reprise effectué à l’issue des périodes d’arrêt de travail. Accueil » Droit du Travail Salarié » Maladie – Accident » Forum. ⇒ Les publications

⇒ Les sites ressources

⇒ Le glossaire. Elles tiennent compte aussi de l’âge et des facultés physiques et mentale du salarié.

Recevez gratuitement toute l’actualité Juridique. Retour en haut de la page.

La fiche est également transmise à l’employeur. En cas de désaccord sur le taux proposé par la caisse, la victime peut contester selon les modalités bien définies du contentieux de la Sécurité sociale. Il appartient à ce praticien d’examiner la victime, éventuellement de demander l’avis d’un médecin expert, de faire l’état des séquelles par rapport au barème indicatif d’invalidité de l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale (UCANSS) et de proposer un taux d’incapacité permanente partielle (IPP). Choisissez les thèmes qui vous intéressent et recevez gratuitement votre newsletter personnalisée. Le médecin du travail doit vérifier par son examen clinique, éventuellement complété par des examens biologiques, radiologiques, fonctionnels que la tenue du poste de travail ne risquera pas d’altérer la santé du salarié. L’employeur a l’obligation de rechercher un poste compatible avec l’avis et les propositions du médecin. Besoin d’un modèle de convocation des DP . Elle entraine pour l’employeur une obligation de recherche d’un reclassement, et le cas échéant, une procédure de licenciement pour inaptitude peut être envisagée.

La différence entre incapacité et invalidité au sens du droit des assurances

Sont pris en compte des critères médicaux et professionnels, et selon un barème indicatif d’invalidité pour les maladies professionnelles. Inaptitude professionnelle. Dans d’autres cas le barème propose une fourchette, ainsi une atteinte de la mobilité de la colonne cervicale selon sa gravité peut ouvrir à un taux d’IPP entre 5 et 50 %. Christian Guenzi, médecin du travail. L’inaptitude :  Seul le médecin du travail a compétence pour reconnaître une personne inapte au travail. Forum

Droit du Travail Salarié. 30 000 professionnels disponibles sur :.

Pour plus de renseignement sur les pensions d’invalidité, cliquez ici. Cette notion d’incapacité permanente ne doit être pas être confondue avec les notions d’inaptitude et d’invalidité. L’inaptitude est une incapacité à remplir le contrat de travail.

⇒ Les thématiques

⇒ Type de documents.

L’inaptitude,  l’invalidité et l’incapacité sont des notions qu’il est nécessaire de bien distinguer. elmimi

Le 02-10-2013 à 02:28. Ces inaptitudes obligent l’employeur à faire une recherche de reclassement. En cliquant sur « Recevoir la newsletter », vous acceptez les CGU ainsi que notre politique de confidentalité décrivant la finalité des traitements de vos données personnelles. Répondre Répondre. Personnalisez votre newsletter.

Math64

Le 02-10-2013 à 10:52.

En effet, elles donnent accès à des droits et des prestations différents, et les démarches se font auprès d’organismes différents. Il est donc essentiel de se reporter au contrat pour prendre connaissance des définitions précises des garanties accordées, qui peuvent diverger de celles de la Sécurité sociale. Autres thèmes associés. Recevez notre sélection d’articles par e-mail. S’inscrire Se désinscrire.

L’incapacité est une inaptitude temporaire (partielle ou totale) à exercer une activité professionnelle ou non. Cette perte de capacité doit être dûe à un accident ou une maladie non professionnelle.

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet.

Vous êtes avocat. Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. L’inspecteur du travail peut demander à en prendre connaissance. Pour plus de renseignement sur l’obligation de reclassement, cliquez ici. Si l’un de vos salariés est déclaré inapte à son poste de travail, et afin de suivre de A à Z son dossier d’inaptitude, les Editions Tissot vous conseillent leur « Formation inaptitude : maitriser les procédures étape par étape  ».

(photo : istock/vadimguzhva). En ce qui concerne l’inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non, il peut s’agir :.

elmimi

Le 07-10-2013 à 17:04. >Fiches pratiques
>Notes juridiques
>Foire aux questions
>Alertes
>Zooms.

Il en va de même en cas de maladie professionnelle (MP). Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :.

Cette inaptitude médicale s’apprécie concrètement par rapport au poste de travail occupé par le salarié dans l’entreprise qui l’emploie et en tenant compte des possibilités d’aménagements de poste. Compétences & Secteurs. Il peut s’agir soit d’une invalidité fonctionnelle, soit d’une inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non.

Posez-la sur notre forum juridique. Les situations après cette décision de la caisse sont variables :.

Les critères d’évaluation de l’incapacité, de l’invalidité et de l’inaptitude

Les critères d’évaluation de l’incapacité, de l’invalidité et de l’inaptitude sont différents et dépendent des organismes sollicités. Pour évaluer une incapacité temporaire, le médecin-conseil va se baser sur les conséquences fonctionnelles de la maladie ou de l’accident en question. Il prendra aussi en compte les antécédents médicaux du patient ainsi que son état général.

Pour évaluer une invalidité, la sécurité sociale va prendre en compte non seulement les conséquences sur la capacité à travailler mais aussi sur les activités quotidiennes (toilette, habillage, …) et sociales.

Pour évaluer une inaptitude au travail, un médecin du travail sera amené à effectuer un examen clinique précis afin d’établir si oui ou non le salarié est apte à exercer sa profession. Si ce n’est pas le cas, des solutions vont être explorées telles qu’un reclassement dans une autre entreprise ou un poste adapté.

Vous devez faire la différence entre ces termes souvent confondus dans leur usage courant. Cela leur permettra notamment de faire valoir leurs droits auprès des différentes institutions compétentes selon leur situation personnelle.

Des informations plus complètes peuvent être obtenues auprès des caisses primaires d’assurance-maladie qui disposent toutes d’un service médical capable de fournir tous renseignements utiles quant à l’étendue et aux modalités d’application des règles précises concernant ces problèmes de santé publique.

Vous devez vous tourner vers ces organismes pour bénéficier des aides et prestations auxquelles vous avez droit.

L’incapacité est une perte de capacités temporaires liée à un accident ou une maladie non-professionnelle. L’invalidité quant à elle est une réduction permanente de la capacité physique ou mentale du patient. L’inaptitude concerne l’impossibilité pour un salarié d’exercer son travail dans les conditions normales. En cas de situation difficile, vous ne devez pas hésiter à vous faire accompagner par des professionnels afin de connaître vos droits et trouver les solutions adaptées à chaque cas particulier.

Les conséquences de l’incapacité, de l’invalidité et de l’inaptitude sur les droits sociaux et professionnels

Les conséquences de l’incapacité, de l’invalidité et de l’inaptitude sur les droits sociaux et professionnels sont importantes. Elles peuvent avoir un impact important sur la vie quotidienne des personnes concernées, ainsi que sur leur avenir professionnel.

En cas d’incapacité temporaire, le salarié peut bénéficier d’un arrêt maladie indemnisé par la sécurité sociale ou son employeur selon les modalités prévues par son contrat de travail. En revanche, si cette incapacité est permanente et entraîne une réduction significative des capacités physiques ou mentales du patient, celui-ci sera considéré comme invalide.

Les personnes invalides ont droit à divers avantages tels qu’une pension d’invalidité accordée par la sécurité sociale en fonction du taux d’invalidité établi lors de la reconnaissance du handicap. Les conditions précises pour pouvoir bénéficier de ces prestations varient selon les régimes (régime général, agricole…) mais il faut compter notamment un certain nombre d’années travaillées dans certains cas.

Le statut d’invalide donne aussi accès à des dispositifs fiscaux avantageux : l’exonération totale ou partielle d’impôt sur le revenu, l’exonération de taxe foncière sous certaines conditions, etc.

Quant aux salariés déclarés inaptes à leur poste suite à une affection médicale liée au travail, ils pourront prétendre notamment au versement :

• D’une indemnité de licenciement : cette indemnité est due par l’employeur lorsque le salarié est déclaré inapte définitivement à son poste. Cette somme correspond au minimum légal prévu par la loi et varie selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Pour les personnes en situation d’incapacité, il peut être difficile de continuer à travailler. Il peut alors être envisagé une reconversion professionnelle afin de trouver un emploi adapté aux capacités restantes. Là encore, des aides sont mises en place pour faciliter ce processus : formation professionnelle, bilan de compétences…

Toutes ces situations peuvent nécessiter un aménagement du lieu ou des conditions de travail pour permettre au salarié concerné d’exercer ses fonctions dans les meilleures conditions possibles. Les employeurs ont ainsi une obligation légale d’aménager leur environnement professionnel pour accueillir toutes sortes de handicaps physiques ou mentaux.

Il existe donc plusieurs dispositifs qui visent à aider les personnes en situation d’incapacité temporaire, invalidées ou inaptes à continuer à vivre normalement et à exercer leur métier malgré leurs difficultés. Ces avantages sociaux méritent toutefois une attention particulière car chacun a sa propre réglementation avec des critères spécifiques pour y avoir droit.